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19.07.2019
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d'un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n'est pas d'actualité.
Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d'un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n'est pas d'actualité.18.07.2019
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.17.07.2019
Le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.
Le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.17.07.2019
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l'adresse personnelle de l'exploitant.
Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l'adresse personnelle de l'exploitant.17.07.2019
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d'ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d'ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.16.07.2019
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.16.07.2019
Les villes d'Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.
Les villes d'Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.15.07.2019
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.15.07.2019
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.15.07.2019
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.