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24.05.2019
Les ventes d'entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d'entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l'assiette de calcul du droit d'enregistrement.
Les ventes d'entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d'entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l'assiette de calcul du droit d'enregistrement.24.05.2019
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?23.05.2019
L'entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
L'entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.23.05.2019
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu'ils n'auraient pas pu trouver de logement sans elle.
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu'ils n'auraient pas pu trouver de logement sans elle.22.05.2019
L'embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.
L'embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.22.05.2019
Se conformant à un décret de l'administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.
Se conformant à un décret de l'administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.22.05.2019
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d'un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d'un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.21.05.2019
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.21.05.2019
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.20.05.2019
Le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.
Le chef d'entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu'il travaille avec lui.