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24.06.2022
Les titulaires d'un contrat d'assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.
Les titulaires d'un contrat d'assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d'avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.24.06.2022
Lorsque le locataire commercial fait l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu'il prononce, en vertu d'une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.
Lorsque le locataire commercial fait l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu'il prononce, en vertu d'une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.23.06.2022
Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt en faveur d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt en faveur d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.23.06.2022
En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d'euros dans des produits d'épargne solidaire.
En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d'euros dans des produits d'épargne solidaire.23.06.2022
Microsoft vient de mettre fin à l'existence d'Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.
Microsoft vient de mettre fin à l'existence d'Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.22.06.2022
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d'une aide financière de l'État.
Les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d'une aide financière de l'État.22.06.2022
Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.
Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.21.06.2022
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.21.06.2022
Lorsque l'action d'une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
Lorsque l'action d'une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.20.06.2022
Le rachat de la totalité des parts d'une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d'application du dispositif.
Le rachat de la totalité des parts d'une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d'application du dispositif.