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18.08.2022
Les règles d'option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d'imposition des bénéfices ont été modifiées.
Les règles d'option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d'imposition des bénéfices ont été modifiées.18.08.2022
La récente loi relative à la protection du pouvoir d'achat vient limiter l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.
La récente loi relative à la protection du pouvoir d'achat vient limiter l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.18.08.2022
Afin de préserver le pouvoir d'achat des Français en cette période d'inflation, les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des Français en cette période d'inflation, les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées.18.08.2022
Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l'État publie un guide pratique de prévention.
Alors que la pandémie de Covid a accéléré le recours des entreprises et des citoyens aux outils numériques notamment via le télétravail, entrainant une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, l'État publie un guide pratique de prévention.17.08.2022
L'aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
L'aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.17.08.2022
Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.
Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023.17.08.2022
Selon le gendarme de la Bourse, l'effet conjugué de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l'environnement des marchés financiers.
Selon le gendarme de la Bourse, l'effet conjugué de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l'environnement des marchés financiers.16.08.2022
L'indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
L'indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.16.08.2022
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d'une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l'avis de mise en recouvrement.
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d'une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l'avis de mise en recouvrement.16.08.2022
En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d'environ 2,254 milliards d'euros.
En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d'environ 2,254 milliards d'euros.