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23.08.2019
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.22.08.2019
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l'impôt sur les sociétés en 2019.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse de l'impôt sur les sociétés en 2019.22.08.2019
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.
Effrayer des internautes afin de les inciter à contacter un faux support technique est une méthode très prisée des escrocs.22.08.2019
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l'a exploité.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l'a exploité.21.08.2019
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.21.08.2019
L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.21.08.2019
L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.20.08.2019
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu'ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu'ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.20.08.2019
Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.19.08.2019
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l'année dernière, principalement dans des associations.
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l'année dernière, principalement dans des associations.