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26.03.2019
L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage.
L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage.26.03.2019
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés.25.03.2019
Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.
Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.25.03.2019
Une association dont le champ d'intervention est national peut demander l'annulation de certaines décisions prises au niveau local.
Une association dont le champ d'intervention est national peut demander l'annulation de certaines décisions prises au niveau local.25.03.2019
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.22.03.2019
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique.
Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt transition énergétique.21.03.2019
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l'égard de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l'égard de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.21.03.2019
Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d'identification utilisées par les sites Web
Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d'identification utilisées par les sites Web21.03.2019
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l'ancienneté du salarié ont été modifiées.
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l'ancienneté du salarié ont été modifiées.20.03.2019
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur.
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur.