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21.08.2019
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.21.08.2019
L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.21.08.2019
L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.20.08.2019
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu'ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.
Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu'ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.20.08.2019
Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.
Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.19.08.2019
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l'année dernière, principalement dans des associations.
Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l'année dernière, principalement dans des associations.19.08.2019
Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale.
Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale.16.08.2019
La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.14.08.2019
Il est interdit d'inclure dans le contrat de travail d'un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d'une pension de retraite.
Il est interdit d'inclure dans le contrat de travail d'un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d'une pension de retraite. 14.08.2019
Une rupture conventionnelle homologuée qui n'est pas conforme à la procédure exigée risque d'être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
Une rupture conventionnelle homologuée qui n'est pas conforme à la procédure exigée risque d'être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.