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05.12.2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.05.12.2019
Le Conseil d'État confirme qu'une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu'elle fournit des services à des entreprises.
Le Conseil d'État confirme qu'une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu'elle fournit des services à des entreprises.05.12.2019
À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d'entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.
À défaut de transport en commun pendant les grèves, nombre d'entre nous vont devoir se débrouiller pour aller travailler sans pour autant prendre leur voiture. Quelques applications peuvent nous y aider.05.12.2019
Les procès-verbaux relatifs à l'élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.
Les procès-verbaux relatifs à l'élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles.04.12.2019
L'entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d'un intérêt de retard réduit de moitié.
L'entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d'un intérêt de retard réduit de moitié.04.12.2019
En tant qu'employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».
En tant qu'employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».04.12.2019
Pour bénéficier de l'abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.
Pour bénéficier de l'abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.04.12.2019
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s'applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s'applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.04.12.2019
Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l'est de la France et en outre-mer.
Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l'est de la France et en outre-mer.03.12.2019
À compter du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.
À compter du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €.