Une nouvelle mention permettant d'identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.

L'espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…).

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l'année 2026.

Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d'ores et déjà le consulter en ligne.

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ont été réactualisés.

Un décret et un arrêté datant de fin décembre suppriment l'obligation de produire des fiches d'information thérapeutique concernant certains produits de santé particulièrement coûteux.